ART. 28	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 22 par laphrase suivante :
« Les modalités d’associationdes parties prenantes et notamment des organisationsreprésentatives du secteur à la définition des règles ayant unimpact sur le cadre de la téléconsultation sont définies pardécret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention médicale en Francerégit les relations entre les médecins et l’assurance maladie. Laconvention médicale place au cœur de ses objectifs la mise en placed’une médecine accessible et qualitative. A ce titre, elle a pourmission d’améliorer l’accès aux soins de la population française,de renforcer la qualité des soins tout en valorisant l’activité desmédecins.
L’actuelle convention médicale a été publiée au Journal officieldu 23 octobre 2016 et se décline en plusieurs avenants. Ce cadreconventionnel, assurant les bonnes relations entre l’assurancemaladie et les professions de santé, est essentiel dans laconciliation d’une médecine au service des Français. C’est legarant d’une sécurité sociale solidaire et collective.
Le cadre conventionnel a profondément évolué et s’est enrichidepuis la première convention de 1945. Plus récemment, ce sont lesprincipes de répartition territoriale des professions de santé oula prise en compte du numérique en santé qui ont élargi le cadreconventionnel. A l’aube de la préparation d’une nouvelleconvention, il s’avère nécessaire que le cadre de la télémédecineet notamment celui de la téléconsultation prenne en compte lesavancées majeures de ces 4 dernières années. La téléconsultationavec plus de 18 millions d’actes en 2020 et près 1 million par moisdepuis le début de l’année 2022, est entrée dans les mœurs desFrançais. La promesse portée par la téléconsultation d’unemeilleure répartition du temps médical sur le territoire, permet decontribuer à l’amélioration de l’accès aux soins des habitants desbassins de vie classés en zone de sous-densité médicale (zoned’intervention prioritaire, zone d’action complémentaire).
Alors que la pratique de la télémédecine s’est durablementinstallée dans le quotidien des personnes vivant dans un désertmédical et plus largement des Français, il est essentiel d’associerdavantage les représentants des sociétés agréées detéléconsultation à la construction des règlesconventionnelles. 
Cette démarche volontariste s’inscrit dans une logiqued’amélioration de l’organisation, de la qualité et de la sécuritédes soins délivrés sur le territoire.