ART. 17	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Descamps, M. Mathiasin et M. Castellani
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Une attentionparticulière est portée à la prévention en santé mentale dansl’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous lesâges ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tranches d’âges désignées dansl’exposé des motifs du PLFSS (20-25, 40-45 et 60-65) ne couvrentpas l’ensemble du parcours de vie adulte : on compte 15 ans entrela première tranche d’âges et la deuxième, et 15 ans entre ladeuxième et la troisième. Nous déplorons que rien ne soit prévudans ce texte pour les personnes entre 18 et 20 ans et pour lespersonnes de plus de 65 ans en termes de prévention : dansl’article 17 du PLFSS 2023, les tranches d’âge ne sont pasprécisées (elles ne sont précisées que dans l’exposé des motifs :20-25, 40-45, 60-65). Ces tranches d’âge ne couvrent pas tout leparcours de vie adulte, nous rajoutons donc la mention « tout aulong de la vie adulte ».
 
À noter que, notamment chez les personnes en situation deprécarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître: les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir defaçon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranchesd’âges indiquées dans l’exposé des motifs de l’article 17.
 
Nous remarquons que la mention “rendez-vous de prévention” n’estpas définie, et qu’elle ne permet pas une compréhension précise desobjectifs, des modalités et du contenu des séances proposées.
 
Concernant la prévention des addictions : cette prévention estd’autant plus efficace qu’elle intervient tôt dans la vie, àl’adolescence et donc avant 20-25 ans. De plus, les problématiquesaddictives concernent également les adultes au-delà de 25 ans, ilest donc nécessaire que la prévention des addictions se poursuivepour les rendez-vous des tranches d’âges 40-45 ans et 60-65ans.
De façon générale, la prévention doit intervenir précocementdans la vie pour être réellement efficace (bien avant 18 ans, aumoment de l’enfance et de l’adolescence) et se poursuivre ensuitetout au long du parcours de vie. Il s’agit d’un levier essentielpour lutter contre les inégalités en santé.
 
De plus, la médecine scolaire, la PMI et la médecine du travailinterviennent à des moments clés du parcours de vie, et ont un rôled’envergure à jouer dans la prévention. Néanmoins, ces dispositifsse trouvent actuellement en grandes difficultés (effondrement de 20% des effectifs de la médecine scolaire en 2018 selon le “Rapportd’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse” del’Assemblée nationale ; réduction drastique des moyens financiersde la PMI et écarts importants entre les départements...), ce quimet à mal leur mission de prévention. La prévention concerne,d’ailleurs, l’ensemble des professionnels de santé (ville,sanitaire, médico-social...).
 
Nous déplorons, de plus, que la prévention en santé mentale soittrès peu présente dans ce PLFSS 2023, malgré son importance depuisla crise de Covid-19. Il est indiqué dans le dossier de presse queles contenus des séances de prévention et les modalités de mise enœuvre seront précisés réglementairement, ce qui ne permet pasd’assurer à ce stade qu’une attention particulière sera portée à lasanté mentale, qui est pourtant une priorité annoncée par lespouvoirs publics.