APRÈS ART. 7	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat et Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que définis àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le butd’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi cesdifficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas devéhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule lamise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usageexclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise.
A contrario, l’utilisationexclusive à titre privatif d’un véhicule mis à ladisposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction)constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’unsalarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature qui est soumis à cotisations et en conséquence considérécomme un revenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présentamendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité socialeet en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules misà disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariéssans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettraitd’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne etd’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgetsdes services d’aide à domicile.