ART. 29	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Letroisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due parchaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculéselon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, àconcurrence de 50 %, en fonction de la progression de sonchiffre d’affaires défini à l’articleL. 138‑10. » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les entreprises crééesdepuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de lacontribution répartie en fonction de la progression du chiffred’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’unefusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 vise à « assurer unejuste contribution des différents acteurs à la régulation desproduits de santé », notamment en créant une contributionspécifique appelée taux C pour les acteurs dont les produitsparticipent au dynamisme des dépenses remboursées d’AssuranceMaladie.
Cette contribution spécifique pour les médicaments associant unchiffre d’affaires important à une forte croissance des dépenses,dans l’objectif affiché de « limiter le poids de la régulationmacroéconomique sur les médicaments matures et les génériques »permettra en effet de faire contribuer plus fortement au titre dela clause de sauvegarde les produits participant le plus à ladynamique globale des dépenses.
Le présent amendement vise toutefois à compléter ce dispositif, eny ajoutant une règle de calcul équitable et adaptée pour larépartition du montant restant à payer au titre de M (clause desauvegarde médicaments, à laquelle l’ensemble des industriels sontsoumis).
En effet, la contribution au titre de M étant répartie au proratadu chiffre d’affaires, celle-ci pèse sur l’ensemble deslaboratoires, et potentiellement de manière importante, y comprispour des laboratoires qui n’ont pas de produit en forte croissanceet qui ont été par ailleurs fait l’objet d’une régulation parl’intermédiaire des baisses de prix négociées conventionnellement(notamment via la « gestion au fil de l’eau » desgénériques).
Il permet une juste régulation et une juste répartition entrelaboratoires pour les produits n’entrant pas dans l’un des critèresde déclenchement du taux C, en calculant cette dernière pour 50%sur la base du critère de part de marché détenu par l’industriel,et pour 50%, sur la base de sa croissance sur l’année n-1.
Cette mesure vise à refléter non seulement la contribution dechaque laboratoire aux dépenses pour l’Assurance Maladie, maiségalement à refléter sa contribution à la dynamique de cesdépenses.