APRÈS ART. 9	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement concernant les modalitésd’élaboration du montant M mentionné àl’article L. 138‑10 du même code et du montant Zmentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécuritésociale retenues pour les exercices 2020 à 2023. Cerapport, qui présente une réflexion globale sur les modalités derégulation des produits de santé au regard de l’évolution desmodalités de production comme de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie et élabore des pistes dans la perspective duprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024,est établi par un comité indépendant, composé de personnalitéqualifiées à titre bénévole, sur la base de concertations avec lesreprésentants des professionnels de santé, des représentants del’ensemble des secteurs concernés et des représentants depatients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde prendre en compte les nombreux débats qui pèsent sur larégulation du médicament. L’évolution de la clause de sauvegarde auregard du montant M reflète plus largement une séparationprogressive entre l’évolution du chiffre d’affaires des entreprisesqui sont redevables et la trajectoire de soutenabilité des dépensespour les produits de santé.
C’est pourquoi le présentamendement propose que le Gouvernement remette au Parlement unrapport qui puisse faire le bilan des modalités de construction desmontants M, pour le médicament, et Z, pour les dispositifsmédicaux, au cours des exercices qui ont suivi la création de cettedernière. Ce rapport, élaboré par une instance indépendantesusceptible de faire un état des lieux des forces et faiblesses desmodalités actuelles de régulation du médicament, serait de nature àirriguer une réflexion en faveur d’une évolution structurante denotre modèle de régulation, au regard des enjeux sanitaires,financiers et éthiques que présente, notamment, l’évolutioncontemporaine de la production du médicament.