APRÈS ART. 7	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 3 duchapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
«  Cotisations assisessur les rétributions perçues par les intervenants dans lesassociations d’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11 - Les élèves et étudiants del’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation,moyennant rétribution, d’études à caractère pédagogique au seind’une association que les élèves ou étudiants ont constituéeexclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de lasécurité sociale. »
« Art. L. 242‑12 – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa de l’article L. 242‑11du présent code est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1 du présent code, à l’exclusion de toutautre risque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire définie par décret par référence à lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au1er janvier de l’année considérée, pour chaque journéed’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. »
2° Le 1° du III del’article L. 136‑1‑1 est complété par un f ainsirédigé :
« f) Les sommes perçuespar les étudiants au titre de leur participation aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa de l’articleL. 242‑11 du présent code, dans les conditions visées à cemême article. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur au plus tard au 1er février2023.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale du présent article est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielleBÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêtéministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pourle cadre social), en le transposant dans le code de la sécuritésociale.
 
En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparitionet leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopperleurs activités.
 
Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer,à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du15 juin 1988, n°86-10.732), qu’il existerait un lien desubordination entre les Junior-Entreprises et les étudiantseffectuant des missions pour les entreprises. En conséquence, lesétudiants seraient assimilés à des salariés et leur rétributiondevrait être taxée comme du salaire. Aussi, les Junior-Entreprisesse voient réclamer des cotisations et contributions sociales dedroit commun, qui, si elles étaient réglées, les contraindraient,ni plus ni moins, à mettre la clé sous la porte.
 
Or, dans les faits, ce lien de subordination, qui est le critèreprincipal du salariat, n’existe pas dans le cas de laJunior-Entreprise :
 
-        La Junior-Entreprise n’estpas l’employeur de l’étudiant effectuant des missions et n’exercepas une relation hiérarchique sur lui. L’étudiant ne reçoit pasd’ordres ou directives de la part de la Junior-Entreprise ;
-        En tant que membre del’association, l’intervenant fait partie de l’assemblée généralequi elle-même dicte et approuve les décisions prises par le conseild’administration de la Junior-Entreprise ;
-        L’étudiant organise sontemps comme il le souhaite et n’est pas soumis à des horaires detravail imposés dans le cadre d’un contrat de travail ;
-        Le travail de l’étudiant nefait pas l’objet d’un contrôle à proprement parler de la part de laJunior-Entreprise, qui se contente de vérifier le respect du cahierdes charges fixé avec l’entreprise cliente ;
-        Il n’existe pas de sanctionslorsque l’étudiant se trompe dans l’exécution de sa mission.D’ailleurs, le principe fondamental de la Junior-Entreprise est ledroit de se tromper. L’étudiant est là pour apprendre et appliquersur le terrain les savoirs théoriques qui lui ont été enseignés.Or, dans toute entreprise, les manquements du salarié dans laréalisation de son travail donnent lieu à des sanctions.
 
Si les honoraires perçus par les intervenants sur une mission(lettre BÉRÉGOVOY de 1984) en Junior-Entreprises étaientrequalifiés en salaires, cette réforme coûterait 2,5 M€ par an decotisations sociales supplémentaires pour le mouvement desJunior-Entreprises, et représenterait, pour les étudiantsintervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque à gagner. Cessommes, soit au total 4 M€, constituent près de la moitié des 9 M€de produits par an réalisés par les Junior-Entreprises. 95 % desJunior-Entreprises ne survivraient pas à une telle réforme.
 
La solution proposée par le présent amendement est simple : ils’agit de conférer une valeur législative au statut dérogatoire dela Junior-Entreprise. Cela éteindra toute interprétation del’administration sociale tendant à assimiler l’intervenant de laJunior-Entreprise à un salarié, qu’il n’est pas, ni dans les faits,ni en droit.
 
Il y a urgence à régler ce problème car les Junior-Entreprises fontl’objet d’un harcèlement de la part des administrations. Ellesreçoivent continuellement des mises en demeure et injonctions depaiement concernant notamment le Prélèvement À la Source (PAS),avec une date butoir fixée à fin 2022. Or, elles n’y sontnormalement pas assujetties (les étudiants perçoivent deshonoraires et non des salaires). Elles sont sommées par les centresURSSAF de verser la Taxe d’Apprentissage et une contribution autitre de la Formation Professionnelle Continue, alors qu’elles nesont pas considérées comme employeurs au sens du code du travail.En outre, les administrations ont des positions divergentes sur lesdossiers des Junior-Entreprises et ne communiquent pas entre ellespour remédier aux problèmes. Il faut sortir de cette impasse.
 
Le régime social dérogatoire et le régime fiscal dont bénéficientles Junior-Entreprises se justifient par d’autres raisons, quitiennent à leur apport à l’économie et la société :
 
-        Le principal objectif de laJunior-Entreprise est la montée en compétences des étudiants pourfavoriser leur insertion professionnelle. Ce n’est pas pour rien siun étudiant préfère travailler dans le cadre de laJunior-Entreprise plutôt que de prendre un « petit boulot ». Detrès nombreux chefs d’entreprise et dirigeants français ont débutéen passant par la Junior-Entreprise, qui leur a mis le pied àl’étrier et donné le goût d’entreprendre. Si la Junior-Entreprisedisparaissait, cela reviendrait à faire faire un bon de 50 ans enarrière à la culture d’entreprise dans notre pays.
 
-        La Junior-Entreprise doitêtre vue comme une avancée sociale, au service des étudiants,notamment les plus précaires ou les plus isolés d’entre eux. Elleconstitue un moyen d’obtenir des rétributions, qui sont un réelcomplément financier, support indispensable en ces temps detroubles pour le monde étudiant. La Junior-Entreprise constitueainsi un véritable réseau de solidarité financière et sociale entreétudiants.
 
-        La Junior-Entreprise répondà la volonté d’égalité et de solidarité des Français. Elle n’estplus seulement l’apanage des grandes écoles d’ingénieurs ou decommerce. Elle s’est largement démocratisée et de plus en plusd’étudiants ont la possibilité de vivre l’expérienceJunior-Entreprise. 50 % des Junior-Entreprises se trouventdésormais en dehors des grandes écoles et se développent dans lesuniversités.
 
Enfin, cet amendement est l’occasion pour le Gouvernement et leParlement de manifester concrètement leur attachement à lajeunesse, en permettant aux étudiants de continuer à prendre leurplace dans le monde du travail et de l’entrepreneuriat grâce à laJunior-Entreprise.