APRÈS ART. 46	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La troisième phrase du I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « ainsi que l’évaluation duservice médical rendu par la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge d’un traitementpar la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé deson efficacité prouvée scientifiquement.
En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge,il suffit qu’elles fassent l’objet d’une prescription médicale,qu’elles respectent les conditions liées aux soins et àl’établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladieprend en charge exclusivement les pathologies suivantes :
•          Affection des muqueuses bucco-linguales
•          Affection digestive
•          Affection psychosomatique
•          Affection urinaire
•          Dermatologie
•          Gynécologie
•          Maladie cardio-artérielle
•          Neurologie
•          Phlébologie
•          Rhumatologie
•          Troubles du développement chez l’enfant
•          Troubles des voies respiratoires
L’amendement propose de conditionner le remboursement des curesthermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la HauteAutorité de Santé (HAS). S’assurant de l’efficacité médicale descures thermales remboursées, la Sécurité sociale ne prendra plus encharge les soins que la Haute Autorité de Santé juge suspects ouinfondés.