ART. 19	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°438
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, Mme Thevenot, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal et Mme Bergé
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« officine », 
insérer les mots :
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensible mentionnantobligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise encharge sans avance de frais, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’uneinformation claire et concise sur les différents moyens sûrs decontraception et sur les consultations d’information et de suivi decontraception prises en charge sans avance de frais, tellesqu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence nesont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun casêtre considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agitd’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler.
Ainsi, il conviendrait d’orienterles femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrancede cette contraception d’urgence sur les consultations déjàexistantes à leurs dispositions. Trop peu de femmes ontconnaissance de cette mesure mise en place dans le PLFSS pour 2022.Il s’agit ici de s’assurer qu’elle soit utilisée par celles qui enont le plus besoin. Cette proposition a été validée par lesdifférents professionnels de santé et spécialistes interrogés.