APRÈS ART. 22	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°440
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles infirmières et les infirmiers à signer les certificats dedécès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissementdu certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont prisen charge par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique sur la based’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite de troisrégions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales,les certificats de décès ne peuvent être établis que par unmédecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisièmecycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplômeétranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours deconsolidation des compétences en médecine.
Or il arrive très régulièrement quedes familles soient contraintes d’attendre des heures voire unejournée entière avant qu’un médecin ne rédige cet acte, nécessaireà la levée du corps, faute de médecin disponible. L’évolution de ladémographie médicale, qui va continuer de décroître dans les annéesà venir, doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et ànous appuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires quipourraient eux aussi constater des décès.
Il est donc proposé de lancer uneexpérimentation d’une durée de trois ans consistant à autoriser lesinfirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès,dans la limite de trois régions. Les frais relatifs à l’examennécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé audomicile du patient, seraient pris en charge par le fondsd’intervention régional.