ART. 24	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Rousset
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ARTICLE 24
Avant l’alinéa 1, ajouterles deux alinéas suivants :
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Un guichetunique départemental d’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs del’article 24 évoque la création de guichets uniquesd’accompagnement à l’installation placés sous l’égide des ARS.Toutefois, aucun vecteur législatif d’un tel dispositif n’estproposé. 
Cet amendement d’appel propose doncune traduction législative de ce dispositif. Ces guichets uniquesd’accompagnement à l’installation sont très attendus par les jeunesmédecins. 
Effectivement, il apparaitessentiel dans une logique de simplification que tous lesprofessionnels de santé puissent bénéficier d’unpoint d’entrée unique pour réaliser toutes les démarchesadministratives de leur projet d’installation.