APRÈS ART. 27	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Riotton, M. Marion, M. Perrot, Mme Thevenot, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Roseren, Mme Brugnera, M. Giraud, M. Lamirault, M. Larsonneur et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.