ART. 24	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« 2° La dernière phrasedu deuxième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli dugroupe des députés « Socialistes et apparentés » viseà maintenir la possibilité dans le futur contrat de débutd’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassementsd’honoraires, afin de ne pas pénaliser les patients des médecinsqui signeront ce contrat de début d’exercice.