ART. 24	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés « Socialistes et apparentés »vise à supprimer cet article.
Cet article pose au moins deuxproblèmes.
Primo, il renvoie auxconventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides àl’installation que le Parlement doit normalement fixer.
Secundo, il maintientune logique incitatrice qui ne marche pas.
Nous en voulons pour exemple lecontrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi« Bachelot » dite HPST de juillet 2009).
Ce dernier prévoit ainsi de verserune allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et auxinternes en médecine en échange du choix d’une spécialité moinsbien dotée ou à s’installer dans un désert médical. 
Son efficacité pour lutter contrela désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010. 
Et seuls 54 % de ces contratssont signés en zone déficitaire ! 
Nous proposons à l’inverse unelogique de régulation à l’installation et au conventionnement.