ART. 25	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce décret prévoit lessanctions applicables en cas de manquement constaté àl’interdiction prévue par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’undécret contenant les sanctions applicables en cas de manquementconstaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical etparamédical avant une certaine durée d’exercice en établissement desanté - interdiction créée par le présent article.
En effet, en l’état de l’article,aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect del’interdiction.