ART. 25	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et Mme Janvier
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant des 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code nepeuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise àdisposition qu’ils concluent avec des entreprises de travailtemporaire, à des médecins, infirmiers, aides-soignants,accompagnants éducatifs et sociaux, qu’à la condition que ceux-ciaient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat demission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendantune durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décreten Conseil d’État.
« Il appartient auxentreprises de travail temporaire de vérifier le respect de lacondition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès desétablissements et services médico-sociaux au plus tard lors de lasignature du contrat de mise à disposition. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« du I »
les mots :
« des Iet I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà étendre aux établissements et services médico-sociauxprenant en charge des personnes âgées et des personnes en situationde handicap l’encadrement du recours à l’intérim. Le nombred’années d’exercice minimum pour exercer dans le cadre d’un contratintérimaire dans ces établissements sera défini par décret.