ART. 8	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Juvin
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7:
« de tabac, coupés et fractionnés,ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme defeuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzièmeet seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituerau mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitetoute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui enFrance qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffémais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisseà penser qu’arriveront prochainement sur le marché français desproduits contenant davantage de tabac (double stick voire plus oubien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vracdestiné à être chauffé. Or, une taxation à l’unité permettrait àdes fabricants de commercialiser ces produits sans être davantagefiscalisés alors qu’une taxation au poids permettrait de taxer defaçon cohérente l’ensemble des produits du tabac à chauffer. Parailleurs, les précisions apportées à la définition permettentd’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en les classant d’oreset déjà dans cette catégorie.
Par ailleurs, la Commission européenne devrait publier débutdécembre une proposition de révision de la directive 2011/64/UE du21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accisesapplicables aux tabacs manufacturés. Les négociations entre Etatsdevraient aboutir à la création de la catégorie fiscale du tabac àchauffer au niveau européen. Or, une majeure partie des pays ayantdéjà décidé de cette création dans leurs systèmes fiscaux nationauxont mis en place une taxation au poids. Cet amendement vise àharmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, etéviter le développement d’un marché parallèle comme c’est le cassur les autres produits du tabac.
Tel est l’objectif de cet amendement.