APRÈS ART. 26	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III de l’articleL. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Chaque année, le Gouvernement définit uneliste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et lestarifs doivent être révisés lors de l’année suivante selon desmodalités précisées par décret. Cette liste est notamment établieen fonction des priorités de santé publique et des écarts entretarifs et coûts engagés. Ces travaux font l’objet d’un rapportd’activité dédié remis au Parlement l’année suivante. Ce rapportest rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échelles tarifaires desactivités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis lacréation des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution destechnologies médicales et des couts de prise en charge. 
En conséquence, comme l’a montré laCour des comptes dans plusieurs rapports, un certain nombre detarifs ne sont plus adaptés au regard des coûts associés dansl’activité concernée. A titre d’exemple, la Cour a montré que lestarifs de la dialyse, qui ont certes évolué, sont trop élevés et nerépondent pas aux enjeux de santé publique. Au contraire, laprévention et le suivi, afin d’éviter ou retarder l’entrée dans lamaladie et l’aggravation de l’état de santé, ainsi que la grefferénale sont bien plus efficaces et pertinents mais sont trèsinsuffisamment financés dans les échelles tarifaires des activitéset des actes actuelles.
Un premier travail est actuellementmené au sein du Haut Conseil des nomenclatures, qu’il convientd’appuyer et d’élargir afin de revaloriser les activitéssous-financées, accélérer l’intégration des actes innovants etmettre en place une véritable nomenclature de la prévention.
Cet amendement vise à donner lapossibilité au Gouvernement de prioriser certains travaux du HautConseil des nomenclatures, notamment au regard des champsd’activité qui font état d’un écart substantiel entre le coût réeldes pris en charge et les tarifs appliqués (imagerie, biologieetc.), et d’éclairer le Parlement sur ce sujet décisif.