APRÈS ART. 24	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 37de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer lesmodalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières, etnotamment de la capacité en lits d’hôpitaux.
Il évalue la pertinence de fixerune capacité cible de lits d’hôpitaux à même de répondre auxbesoins de santé du territoire.
Ce rapport s’attache notamment àformuler des préconisations opérationnelles à même de fournir auministre de la santé un outil de pilotage pluriannuel de l’offreprécitée.
Il évalue la pertinence d’améliorerles fonctionnalités de l’application « répertoire opérationneldes ressources » pour construire cet outil de pilotage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à remettre unrapport au Parlement sur la nécessité de construire un véritablepilotage de l’offre de soins, et notamment de la capacité en litsd’hôpitaux.
En effet, le PLFSS est construitaujourd’hui avec une une vision uniquement budgétaire, sans liendirect avec des objectifs sanitaires qui seraient définisdémocratiquement.
Nous proposons à l’inverse que lePLFSS soit construit de manière davantage pluriannuel, qu’il soitfondé sur des objectifs sanitaires et sociaux, déclinés ensuite enactions de mise en oeuvre.
C’est seulement une fois définisces objectifs stratégiques pluriannuels et ces actions, que leParlement définirait les moyens financiers correspondants à leurréalisation.
Nous ne faisons ici que reprendreles préconisations du Haut Conseil pour le Financement de laProtection sociale dans sa note publiée en juin 2021 sur la PPLO etla PPL « Mesnier » : « Le HCFiPS considèreque l’objet principal de la pluriannualité consiste à penser desstratégies de moyen ou long terme pertinentes et assumées, nondéconnectées des réalités sociales et de leur mise en œuvreopérationnelle.
L’enjeu principal ne réside pas dans un cadrage budgétairetoujours plus affiné, mais de plus en plus déconnecté de laréalité. Il tient en la recherche continue et réelle d’unecohérence entre action publique et objectifs des financespubliques. »
Cet amendement est également unepréconisation de la commission d’enquête du Sénat sur l’hôpital etle système de santé en France présidée par Bernard Jomier.