APRÈS ART. 19	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Masséglia, M. Mendes, M. Midy, M. Roseren, Mme Spillebout et M. Studer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’articulation entre l’article 2 de la loin° 2022‑295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit àl’avortement et l’article 70 de la loi n° 2020‑1576 du 14décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 2 de la loin°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit àl’avortement prévoit l’extension de la compétence des sage-femmesaux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale,il semblerait que les services du ministère de la Santé et de laPrévention soient toujours en train d’organiser les modalités demise en œuvre de l’article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021qui disposaitqu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, lessage-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoireet justifiant des expériences spécifiques attendues peuventréaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentalesen établissements de santé. L’expérimentation ne devient-elle pascaduque à la suite de l’article 2 de la loi n°2022-295 du 2 mars2022 comme l’a souhaité le législateur ?
 
Cet amendement demande au Gouvernement une clarification quant àl’application et au calendrier de la loi autorisant les sage-femmesà pratiquer des interruptions de grossesses instrumentales.