ART. 25	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 25
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« , appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. »
les mots : 
« qui ne peut être inférieureà une durée de vingt ans. »
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un décret en Conseild’État précise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer enintérim médical et paramédical avant 20 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pasdans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtaiten 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nousproposons de fixer cette durée à 20 ans, afin qu’ellesoit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement.