ART. 47	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2 :
Objectif de dépenses	
104,1	
100,9	
15,5	
14,8	
6,1	
2,6	
244,1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner l’insuffisance du développement des soins palliatifs dansnotre pays.
Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotésd’aucune unité de soins palliatifs.
Nous reconnaissons que le Gouvernement a tenté de répondre à cettesituation par la mise en place d’un cinquième plan national dedéveloppement des soins palliatifs, toutefois, il existe un vraidécalage entre les ambitions et les moyens déployés.
Ainsi, si le plan ambitionne de « garantir un accès aux soinspalliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », la SociétéFrançaise d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) estime queles 5 millions d’euros prévus pour l’année 2022 permettront « aumaximum 15 nouvelles équipes sur l’ensemble du territoire », soitune augmentation de seulement 2 % des capacités.
De plus, toujours selon la SFAP, la garantie d’un véritable accèsaux soins palliatifs sur le territoire couterait 800 millionsd’euros par an.
Compte tenu de nos valeurs et les enjeux de fraternité,d’humanité et de solidarité liés à la question de la fin de vie,une telle somme n’a rien de déraisonnable.
La nécessité de développer les soins palliatifs est donc plusurgente que jamais face à une situation qui nous touchera tous à unmoment de la vie de manière plus ou moins directe et surtout dansce contexte où nous évoquons l’euthanasie. Avant de regarderailleurs, il convient de développer les moyens que nous avons déjàà notre disposition.