APRÈS ART. 37	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Gatel, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Lamirault, Mme Le Grip, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Margueritte, M. Marion, M. Mendes, Mme Métayer, M. Ott, M. Pellerin, Mme Maud Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Spillebout, Mme Riotton et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’articleL. 131-6 1-1 du code de la sécurité sociale et des articles 74 et75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rapport sur le congématernité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, leParlement a adopté, en LFSS 2019, plusieurs dispositions visant àaméliorer la protection maternité des travailleusesindépendantes.
 
La première permettait aux travailleuses indépendantes un reportsystématique des délais de paiement de leurs cotisations socialesafin que les indemnités journalières soient véritablement un revenude remplacement. Pour rappel, il s’agissait d’une mesure ayant pourobjectif de permettre aux travailleuses indépendantes, souventconfrontées à une diminution de leurs revenus durant leur périodede congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiementde leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet demajorations, et ce dès le début de leur congé maternité. Lescotisations et les charges que doivent supporter les travailleusesindépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principauxfreins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet. Si lerecouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a étéaffecté par la crise sanitaire, peut-on aujourd’hui identifier leseffets de la mesure votée en 2019 ?
 
Dans le même esprit, la deuxième disposition avait pour objectifd’informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leursdroits au report des cotisations sociales. Pour rappel, il a étémis en évidence le manque d’information des femmes sur lesdispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) enmatière de report, d’ajustement ou d’étalement des cotisationssociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmesenceintes, sur lesquelles s’exerce pourtant une pression financièred’autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant uncongé maternité. L’automaticité de ce dispositif de report ainsiqu’une information plus importante faite aux femmes permettraientainsi d’alléger les contraintes financières et la pressionqu’engendre un arrêt d’activité dû à un congé maternité. Or, aprèsavoir largement consulté les représentants des travailleursindépendants, il apparaît que ces dispositifs ne sont toujours pasautomatiques.
 
La troisième disposition autorisait une reprise progressive etplafonnée de l’activité des travailleuses indépendantes afin demieux concilier enjeux de santé publique et contrainteséconomiques. Pour rappel, il s’agit d’expérimenter la possibilitépour les travailleuses indépendantes qui le souhaitent la repriseprogressive de leur activité professionnelle à l’issue d’unepériode d’interruption totale d’activité de 2 semaines avantl’accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se fait surune période de 8 semaines supplémentaires pendant laquelle la femmepeut reprendre une activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soitl’équivalent d’une journée par semaine). L’expérimentation a débutéau 1er juillet 2020 et doit se terminer au 31 juin 2023. La loiprévoit que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation auParlement au 31 mars prochain. La mise en œuvre del’expérimentation peut-il nous être détaillé ?
 
Cet amendement formule une demande de rapport au Gouvernement surl’application de l’article L. 131-6-1-1 du code de la sécuritésociale et des articles 74 et 75 de la loi n° 2018-1203 du 22décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 afind’obtenir des éléments de contrôle quant aux dispositionsprécédemment votées par le Parlement.