ART. 25	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« , appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. »
les mots : 
« qui ne peut être inférieureà une durée de six ans. »
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un décret en Conseild’État précise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer enintérim médical et paramédical avant 6 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pasdans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtaiten 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nousproposons - par repli - de fixer cette durée à 6ans ; afin qu’elle soit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement de repli.