APRÈS ART. 37	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Félicie Gérard, M. Raphaël Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Liso, M. Masséglia, M. Mendes, M. Pellerin, M. Roseren, Mme Spillebout et M. Studer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.