ART. 25	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les établissements et lesservices mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupedes députés socialistes et apparentés vise à élargir lepérimètre de  l’interdiction d’exercer en intérim médicalet paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement desanté - interdiction créée par le présent article - auxétablissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie etles personnes en situation de handicap
En effet, dans cesétablissements recevant des personnes âgées en perted’autonomie et les personnes en situation de handicap oùl’importance du projet de service et plus largement le lien avec lerésident est encore plus important qu’à l’hôpital eu égard à ladurée plus longue de son séjour, il nous apparaît essentiel deréduire le taux de rotation des effectifs (« turn-over »)et donc d’interdire l’intérim médical et paramédical dans cesétablissements.
Cet élargissement du périmètre del’article 25 favorisera le développement d’un accueil dequalité.
Tel est l’objet du présentamendement.