APRÈS ART. 28	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 6316‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 6316‑1‑1. – I. –Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biaisd’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’unecollectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cettepratique.
« II. – Les conditions demise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de téléconsultationdoivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santéafin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pouréviter les abus et pour répondre aux attentes des patients.