APRÈS ART. 5	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié : 
a) Les I bis etI ter sont abrogés ;
b) À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et ».
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié : 
a) Les I bis et Iter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du 1 duVI est supprimé.
II. – À la première phrase du I del’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale, lesréférences : « aux I et I bis » sontremplacées par la référence : « au I ».
III. – Le I s’applique aux revenusperçus à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Le même I s’applique auxplus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compterdu 1er janvier 2020. 
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier uneinjustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de financesrectificative pour 2012, des Français établis hors de l’Unioneuropéenne non-affiliés à un régime français de sécurité socialeaux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus dupatrimoine de source française.
Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimesobligatoires de sécurité sociale, dont l’écrasante majorité n’enbénéficient pas ! En effet, plus de 90% d’entre eux sont couvertssoit par un système de protection sociale de leur pays de résidencesoit par le régime volontaire de la Caisse des Français del’étranger. Il en résulte donc une double imposition.
Par son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, la Cour de justicede l’Union européenne a jugé cette situation contraire au Règlement(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif àl’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Ce texte,d’application directe, qui coordonne les systèmes de sécuritésociale au sein de l’espace européen, subordonne en effet lepaiement de cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoirede sécurité sociale concerné.
Après avoir tenté un tour de passe-passe budgétaire en affectant leproduit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine desnon-résidents au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse(FSV) fonds non-contributifs, dans le PLFSS 2016, le Gouvernement aété contraint par l’évolution de la jurisprudence de supprimer cesprélèvements dans le PLFSS 2020 pour les non-résidents au sein del’Espace économique européen (EEE) et la Suisse.
Ainsi, cette évolution législative ne concerne pas à ce jour lescontribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Étattiers, c’est-à-dire hors de l’Espace économique européen (EEE) etde la Suisse, qui continuent de s’acquitter de ces lourdsprélèvements.
Cette fiscalité à deux vitesses est vécue comme une terribleinjustice par les Français de l’étranger. 2/3
Surtout, elle est constitutive d’une discrimination violant leprincipe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.
Aussi, elle expose à terme l’État à de lourdes condamnations devantla justice administrative, non sur le fondement du droit de l’Unioneuropéenne mais sur le fondement du droit interne.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre le droitpositif en cohérence avec nos principes constitutionnels enexonérant des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur lesrevenus du patrimoine de source française l’ensemble des Françaisnon-résidents non-affiliés à un régime français de sécuritésociale, sans distinction géographique.