ART. 29	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de cet article, en cohérence avec son rétablissementdans la partie « recettes et équilibre général ».