APRÈS ART. 32	N°484 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°484 (Rect)
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’actionsociale et des familles, le taux : « 1 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 5 %maximum du chiffre d’affaires (contre 1 % aujourd’hui) lessanctions financières applicables aux établissements sociaux etmédico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions ducode de l’action sociale et des familles.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par l’insuffisance des sanctions à destination des EHPAD -notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certainsgénéreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de quintupler lemontant des sanctions journalières qui leur est applicable en casde non-respect de la loi.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie vial’augmentation des sanctions financières applicables.