APRÈS ART. 33	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°489
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat et Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la première phrase du III del’article 44 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, la date :« 1er janvier 2024 » est remplacéepar la date :« 1er juin 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 consolide lefinancement des services d’aide et d’accompagnement à domicile(SAAD) par l’instauration, depuis le 1er janvier 2022,d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leursolvabilisation par les départements, à la fois pour les serviceshabilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceuxnon habilités.
La loi n° 2001‑647 du 20juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomiedes personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomiegarantit le principe du libre choix du mode d’intervention de latierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestationpeut choisir entre trois modes d’intervention pour être accompagnéà son domicile : le prestataire, et les modes d’interventionencadrés par le secteur de l’emploi à domicile que sont l’emploidirect et le mandataire.
Le secteur de l’emploi à domicileest fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement despersonnes âgées et en perte d’autonomie : parmi les 3,3millions de particuliers employeurs qui emploient un salarié, 1million ont plus de 60 ans dont 636 755 ont plus de 70 ans. Parmices particuliers employeurs, 14,7 % sont bénéficiaires del’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ces particuliersemployeurs représentent 19,4 % des personnes qui perçoiventcette prestation APA.
Les SAAD mandataires jouent un rôlemajeur pour accompagner le binôme formé par un particulieremployeur et son/ses salarié(s) : ils permettent unaccompagnement de la personne âgée dans sa fonction d’employeur,tout au long de son parcours à domicile, dans la relation un ouplusieurs salariés. La durée moyenne d’une relation d’emploi, dansle secteur de l’emploi à domicile, étant de 13 ans.
En conséquence et afin de permettrelors de l’accès à l’APA, le recours au mandataire ou encore lemaintien de l’accompagnement, il est indispensable de définir untarif de référence APA. La définition de ce tarif de référencepermettra une application homogène de cette prestation sur lesterritoires, en cohérence avec les ambitions liées à la mise enplace de la 5ème branche de la sécurité sociale.
Enfin, dans une volonté partagée depermettre à toutes les personnes âgées désireuses de bénéficierd’un accompagnement à leur domicile, l’ensemble des modesd’intervention autorisés et non autorisés doivent être soutenus parla politique sanitaire et sociale des départements.
La mise en place de l’avanceimmédiate du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de prestationsAPA/PCH dès l’année 2023 pose la question de l’intégration del’emploi direct à domicile et mandataire dans un tarif national deréférence APA avec d’autant plus d’acuité que l’un ne paraît pasconciliable sans l’autre.
L’article 40 de laConstitution entachant un amendement intégrant l’emploi direct àdomicile dans le tarif national de référence de l’APAd’irrecevabilité financière, il est proposé d’hâter la remise durapport évaluant la mise en place du tarif national de référencepour les prestataires et mesurant l’opportunité d’appliquer cedispositif, dans le cadre de l’APA, à l’emploi d’un salarié àdomicile, en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une structuremandataire.