APRÈS ART. 25	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
I. –  L’avant-dernière phrasedu deuxième alinéa est ainsi modifiée :
1°  Lesmots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacéspar les mots « de cinq » ;
2°  Les mots :« peut être » sont remplacés par le mot :« est ».
II. –  Avant la dernièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ceprotocole est mis en œuvre à compter du 1er janvier2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2021, le HautConseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loide financement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaisond’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ansdes objectifs, activités et ressources du système de santé. Cestextes « devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il nous apparait donc importantdans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3du code de la sécurité sociale signé entre l’État et lesreprésentants des organisations nationales les plus représentativesdes établissements de santé publics et privés soit non seulementétabli pour une période de cinq ans – en cohérence avecles lois de programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.
En effet, dans une période de crisesanitaire encore incertaine, dans un contexte de réformes du
financement des établissements et avec les revalorisationssalariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, lesétablissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilitéà cinq ans de leurs ressources.
Nous proposons également que ceprotocole soit signé dès 2023 : la crise a en effet renducaduques les conditions économiques sur lesquelles le protocole aété fondé et les retards de soins accumulés du fait de la pandémiedoivent être rattrapés sans attendre. Il a été établi avant lesdéprogrammations d’activités induites par la Covid et leurreprogrammation, la modification de la trajectoire prévue par ledispositif d’incitation financières à l’amélioration de la qualité(IFAQ), les mesures de revalorisation salariales du Ségur de lasanté.