APRÈS ART. 30	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 43 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer uneexpérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en2021 et pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoinimmédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alorsdisponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsiesévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles enoncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiquesaccessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses despathologies du système nerveux central), retenues par le comitéscientifique.
L’expérimentation participe àanalyser la balance bénéfice risque pour les patients, évalue ensituation réelle la pertinence du circuit de prescription et dedélivrance, juge l’adhésion des professionnels de santé et despatients à ces conditions.
Environ 2000 patients en impassethérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cetteexpérimentation.
La mission d’information relative àla réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis,présidée par Robin Reda et dont le rapporteur général était M.Jean-Baptiste Moreau, faisait état lors de la précédentelégislature de la nécessité de créer une filière française pour laproduction de ces médicaments. Celle-ci n’est toujours pasopérationnelle alors que la fin de l’expérimentation est prévuepour mars 2023 et que de nombreuses questions restent en suspenssur des points fondamentaux (le cadre et la définition desstandards de production et de fabrication, le statut de cesmédicaments, les indications thérapeutiques pertinentes, leurévaluation, les modalités de définition de leur prix et de leurremboursement…). Le retard accumulé pourrait contraindre ledéveloppement d’une filière française favorable aux patients etaux acteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose deprolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabisthérapeutique afin de mieux l’évaluer tout en structurant unefilière française dans l’hypothèse où la mesure viendrait à êtrepérennisée.