APRÈS ART. 32	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°500
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du II del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, le montant : « 500 € » estremplacé par lemontant : « 1 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 1000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreintejournalière applicable en cas de non-respect des injonctionsfigurant dans un rapport d’une autorité de contrôle - notammentl’ARS et le Département - à la suite de l’inspection d’unétablissement social et médico-social.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par l’insuffisance des sanctions à destination des EHPAD -notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certainsgénéreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de doubler lemontant des sanctions journalières qui leur est applicable.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie vial’augmentation des astreintes journalières applicables.