ART. 25	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les quatre alinéassuivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant des 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code nepeuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise àdisposition qu’ils concluent avec des entreprises de travailtemporaire, à des médecins, infirmiers, aides-soignants,accompagnants éducatifs et sociaux, qu’à la condition que ceux-ciaient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat demission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendantune durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décreten Conseil d’État.
« Il appartient auxentreprises de travail temporaire de vérifier le respect de lacondition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès desétablissements et services médico-sociaux au plus tard lors de lasignature du contrat de mise à disposition. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées par décret enConseil d’État.
« Ce décret prévoit lessanctions applicables en cas de manquement constaté àl’interdiction prévue par le présent article. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« du I »
les mots :
« des Iet I bis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à étendre aux établissementset services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées etdes personnes en situation de handicap l’encadrement du recours àl’intérim. 
Notre amendement améliore la rédaction de l’amendement AS1651 de la rapporteure qui a été adopté en commission: 
- fixation à 2 ans de la durée,
- édiction d’un décret en Conseil d’Etat des modalités decontrôle et de sanction en cas de non-respect de cetteinterdiction.