ART. 28	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« et de certification ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par lesmots : 
« qui seront réalisées par des organismes reconnus de lacertification et de l’audit dans les domaines du management dessystèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise enœuvre de la certification seront définies par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de l’évaluation dessociétés de téléconsultation, il paraît aujourd’hui plus quenécessaire de pouvoir garantir aux Français que ces opérateursrespectent au quotidien le référentiel qui sera produit par laHaute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de lasécurité des actes de soins réalisés en téléconsultation.
Cette certification permettra decontribuer à l’arrêt des dérives constatées de certains acteurs dumarché.
Une même démarche de certificationest déjà proposée pour les Prestataires de Services etDistributeurs de Matériel à domicile.