ART. 28	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 25 par lesmots :
« , à l’exception desdispositions prévues au h du II bis, quientrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État etau plus tard le 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité auxréférentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agencedu numérique en santé représente une opération conséquente,nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire de mise enconformité des entreprises après l’entrée en vigueur del’article 28.
Par ailleurs, pour faciliter lerespect dans les meilleurs délais et conditions des référentielspar les entreprises, une priorisation des sujets liés à latéléconsultation par les structures en charge (ANS, GIESESAM-Vitale, CNDA) est requise.