APRÈS ART. 6	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Vincendet, M. Falorni et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑1‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Des cotisations duesaux institutions de retraite complémentaire mentionnées àl’article L. 921‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abrogerles dispositions issues de l’article 18 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit letransfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau desURSSAF au 1er janvier 2022.
Comme la loi lui en donne lapossibilité, le Gouvernement a reporté par décret la date dutransfert, désormais prévu pour le 1er janvier2023.
Demandé notamment par l’ensembledes partenaires sociaux gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO, ce reportse justifiait par deux types de considérations :
-  Une charge de trésoreriepour les entreprises, les URSSAF appelant en effet les cotisationsplus tôt que l’AGIRC-ARRCO (le 5 ou le 15 du mois, selon la taillede l’entreprise, contre le 25)
-  Mais surtout desdifficultés opérationnelles faisant peser de sérieux risques sur leprojet
Le décalage d’un an n’a hélas paspermis d’apporter de réponses satisfaisantes à cesdifficultés ; si la capacité des URSSAF à recouvrercorrectement n’est pas remise en cause par ce constat, c’est laquestion du lien entre cotisations et droits qui estessentielle : garanti aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO, ce lien,fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus êtrecorrectement assuré demain. Séparer le recouvrement du service despensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ceservice, au détriment des ressortissants du régime.
Prenant acte de ces différentséléments, les partenaires sociaux ont sollicité en juillet dernierun abandon du projet, et à défaut un nouveau report.
La prudence impose l’annulation dece projet porteur de risques majeurs pour les retraités et lescotisants, salariés comme employeurs.