ART. 28	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Elles doiventconstituer une offre locale de soins au travers de structuresphysiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional.Ces structures constituées sous la forme d’organisationscoordonnées territoriales permettent le retour des patients dans unparcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecintraitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de latéléconsultation telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de laconvention médicale s’appuie fortement sur le respect d’une priseen charge au niveau du territoire.
Cette condition est nécessaire pour garantir une réponsecoordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée.Il s’agit donc de conditionner l’agrément des sociétés detéléconsultation à une présence médicale physique dans lesterritoires.
Le dispositif envisagé permettra d’assurer des consultationsphysiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patientdans un parcours de soins coordonné et en lui permettant desolliciter l’attribution d’un médecin traitant sur son bassin devie.