APRÈS ART. 7	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – La réduction est supprimée lorsquel’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017,qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, lesfemmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Ellesreprésentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la courseà la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les loissuccessives en matière d’égalité professionnelle, les écarts entermes de salaire cessent de se réduire. Face à ce constatinadmissible, les auteurs de cet amendement proposent de supprimerles exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprisesne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe. Maiselle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreusespersonnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécuritésociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et lesmesures d’exonérations des gouvernements successifs. Parce qu’ilfaut en finir avec la culture patriarcale, la mesure que nousproposons, fortement dissuasive pour les entreprises ne respectantpas l’égalité salariale, permettrait des avancées décisives.