ART. 29	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 et 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stocks d’État acquis parl’Agence Nationale de Santé Publique (Santé Publique France)doivent permettre de faire face à des besoins exceptionnels ;leur conférant par nature un caractère très difficilementprévisible, surtout en cas de survenue d’une nouvelle crisesanitaire. De plus, ces achats sont directement menés par l’Étatqui a l’entière maîtrise des volumes commandés, sans donc que desmesures puissent être prises pour aligner la croissance desdépenses liées à ces produits au taux M. Plus largement, la clausede sauvegarde est un mécanisme qui a vocation à se déclencher aposteriori, dès lors que la régulation a priori n’a pas produit seseffets. Les stocks d’État n’étant pas soumis à celle-ci, ils nedevraient logiquement pas être amené à intégrer le périmètre de laClause de sauvegarde. 
 
Ils répondent également à des procédures d’achat particulières,avec par exemple des prix qui peuvent avoir été négociés au niveaueuropéen et sur la base desquels des accords de mise à dispositionont été conclus. La baisse de valeur qui serait liée àl’intégration de ces produits – imposée a posteriori -dans le mécanisme de Clause de sauvegarde (pouvant aller jusqu’à70 %) serait de nature à compromettre l’équilibre de cescontrats. Et cela pourrait compliquer l’élaboration de nouveauxaccords, notamment pour la France, en cas d’urgence.
 
En outre, cette intégrationcréerait une discrimination sur les produits pharmaceutiques, quiseraient les seuls parmi les stocks d’État, à être concernés parcette imposition. Sans compter que cela contribuerait à augmentermécaniquement le rendement de la contribution pour l’ensemble dusecteur.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de laisser ces produitsen dehors de la Clause de sauvegarde.