ART. 31	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 38 à 59.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, a due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1  er   du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83%de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menacel’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnementde 2,5 millions de patients à leur domicile.
L’article 31 (alinéa 15, et 38 à 59) instaure la dissociation destarifs entre le prix du dispositif médical et celui de laprestation associée. Cette mesure est inadaptée et menace unsecteur déjà fragilisé par des années de baissetarifaire :
·      Elle menace leur équilibreéconomique. L’impact de cette réforme est estimé entre 50 et 100millions pour le secteur, auquel s’ajoute 100 millions de baissesur la liste des produits et prestations, ainsi que de effetsstructurels forts pour les entreprises, qui n’ont pas été anticipésni chiffrés. Or, le secteur ne pourra pas y faire face : si l’étuded’impact mentionne un taux de marge moyenne du secteur « entre 15et 20% », l’étude Xerfi « la dynamique des prestataires de santé àdomicile : scénario prospectif 2023 » menée en 2021 a démontré quele résultat net normatif du secteur ne dépassait pas 7% (dont lamajeure partie est réinvestie dans de nouveaux équipementspermettant d’assurer l’accompagnement des patients à domicile). En2022, du fait des baisses de prix et surtout de l’inflation, lesPSAD projettent la réalisation d’un résultat net moyen à un maximumde 2%.
·      Elle transpose un modèle detarification qui n’est pas applicable aux prestations. Les critèresde tarification sont les mêmes que ceux utilisés pour un dispositifmédical (ancienneté du produit, volumes de vente, prix pratiqués enEurope, etc.). Or ils sont totalement inadaptés à une activité deprestation de services dont la structure de coût est radicalementdifférente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacementsdes salariés au domicile des patients, etc).
·      Elle intervient dans un contexte oùla reconnaissance claire du rôle et des missions des PSAD dans lesystème de santé n’a toujours pas été réalisée. Malgré lespromesses du Gouvernement, aucune concertation n’a été menée pourétablir un consensus sur ces enjeux. Or c’est un point préalableessentiel à la mise en œuvre d’une mesure remettant en cause leséquilibres économiques qui ont été construits sur plusieursdécennies et sur lesquels reposent l’activité d’un secteur quiregroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises.
·      Elle hypothèque grandement lafaculté des entreprises et salariés du secteur à répondre à l’enjeumajeur de santé publique de poursuivre et accélérer le viragedomiciliaire et garantir l’accès aux soins dans des conditionsadaptées et soutenables.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mesure dedissociation tarifaire prévue à l’article 31, notamment dès lorsqu’aucune concertation n’a été menée, et en l’absence d’une analyseapprofondie des impacts sur les emplois et l’activité desentreprises du secteur.