ART. 29	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement adopté encommission.
En contradiction totale avec lesengagements du Président de la République en faveur de l’innovationen santé et avec les conclusions du conseil stratégique desindustries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient unnombre important de mesures qui auront pour effet de plomberl’attractivité pharmaceutique de la France.
A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier adécouvert les résultats d’une politique strictement budgétaire degestion des produits de santé en France : un manque croissantde produits de santé essentiels, et l’incapacité de notre Nation àinnover et à produire les thérapies innovantes de demain.
Loin de tirer les leçons de ce constat, l’article 29 de ce PLFSSpour 2023 prévoit une super-clause de sauvegarde s’appliquant auxmédicaments innovants en croissance. Or, la France a justementbesoin d’attirer les entreprises qui produisent et fournissent cesmédicaments, non seulement pour reconstruire une vision et unecapacité industrielles de haut niveau mais également pour assurerl’accès des malades à ces thérapies.
Cet article installe également durablement la clause de sauvegardecomme une véritable taxe pérenne sur le chiffre d’affaires, aumépris de la nécessite nationale de se redoter d’une industrie etd’entreprises en croissance.
Cet article doit donc être supprimé en ce qu’il empêchera la Franced’atteindre ses objectifs industriels stratégiques, ainsi que lespatients Français d’avoir accès aux traitements innovants.