ART. 26	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes : 
« La commission prévue àl’article L. 162‑1‑9 est consultée sur la méthodologie et lecalendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultatsobtenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’avoir davantagede visibilité sur les charges réelles supportées par lesexploitants d’imagerie médicale, pour ajuster les forfaitstechniques remboursés par l’assurance maladie à ces chargesréelles. 
Cependant, la rédaction actuelle del’article 26 prévoit que le directeur général de l’UNCAM peutchoisir d’étudier ces charges sans aucune concertation avec lespartenaires conventionnels, selon une méthodologie qu’il auralui-même définie. Ce mode de fonctionnement unilatéral sembleinutilement dommageable. 
Il est en effet dommageable de sepriver de la connaissance que les radiologues ont eux-mêmes de leursecteur pour constituer un échantillon représentatif : autantles associer à cette démarche, qui n’en sera que mieux acceptée etplus objective. 
Ce fonctionnement unilatéral est enoutre inutile, car au bout du compte, le directeur de l’UNCAM aurala possibilité de décider des forfaits techniques si cette démarchepartenariale ne pouvait aboutir, en vertu des dispositions del’article L. 162‑1‑9‑1. 
Il est donc proposé de reformulerl’article 26 pour prévoir que la commission des équipementsmatériels lourds d’imagerie médicale, qui rassemble lesprincipaux représentants du secteur de l’imagerie médicale,est consultée sur la méthodologie et le calendrier envisagés pourle recueil. Elle rend également un avis sur les résultatsobtenus.