ART. 30	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« arrêté des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« l’accord prévu à l’articleL. 162‑17‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSSpour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapieinnovante (au sens du règlement européen) demandé par lelaboratoire est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de cetraitement doit être fixé par convention entre le laboratoire et leCEPS ou, à défaut, par décision du CEPS.
 
Cet amendement vise à prévoir que le montant du seuil dont il estquestion ne soit pas fixé par arrêté, mais par l’accord-cadreconclu entre le LEEM et le CEPS.
 
Les mesures de ce PLFSS n’ont fait l’objet d’aucune concertationavec les acteurs du secteur du médicament ; elles sont, enoutre, en contradiction totale avec les conclusions issues desinstances de concertation qui réunissent les autorités et lesecteur pharmaceutique, notamment le Conseil stratégique desindustries de santé de 2021 ou l’accord-cadre LEEM-CEPS.
 
Or, les conséquences de ces mesures seront très importantes entermes d’attractivité pharmaceutique de la France, de croissance dusecteur, de mise à disposition des thérapies au bénéfice desmalades. En particulier, la fixation et la publication d’un seuilqui enverrait un signal de prix de traitement décorrélé de savaleur clinique et collective.
Cet amendement vise donc à insérer davantage de concertation dansl’application des mesures de ce PLFSS.