ART. 30	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« par convention »
les mots :
« entre le Comité économiquedes produits de santé et l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSSpour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapieinnovante (au sens du droit européen) demandé par le laboratoireest supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de ce traitementdoit être fixé par convention entre le laboratoire et le CEPS ou, àdéfaut, par décision du CEPS.
 
Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, defixer unilatéralement le prix d’une thérapie innovante au profitd’une véritable négociation entre le CEPS et l’entreprise.
 
En effet, la perspective d’une possibilité de fixation unilatéraled’un prix par le CEPS vide de sa substance l’idée même denégociation entre l’entreprise et le Comité. Cette possibilité estpar ailleurs déjà inscrite dans l’accord-cadre et ne nécessite pasd’être inscrite dans la loi. Cette situation doit resterexceptionnelle et utile uniquement en cas d’échec denégociation.
 
Cet amendement vise donc à réintroduire le concept de négociationau cœur de réformes budgétaires.