ART. 30	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11, substitueraux mots : 
« sont réalisésannuellement », 
le mot : 
« réalisés ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« peuvent être réalisésannuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments innovants peuventprésenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par lebénéfice clinique mais aussi le nombre parfois très réduit depatients concernés par ces thérapies, et leur développementparticulièrement long et onéreux.
 
L’administration unique de ces traitements représente un impactbudgétaire important au moment de l’administration. Pour éviter unimpact trop élevé sur la trésorerie des établissements, une partiedes paiements peut être directement faite par un organisme tiers,pour le compte de l’assurance maladie à l’entreprise qui fournit letraitement. Mais ce budget à l’instant T n’est pas corrélé à ladurée de l’effet. Un étalement de paiement peut permettre unlissage de ces coûts et refléter ainsi la durée du bénéficeclinique dans le temps.
 
Cependant, cet étalement de paiement ne saurait en aucun cas êtreune formule magique, surtout en l’état actuel de la rédaction duPLFSS. Plusieurs critères essentiels ne sont pas atteints par cettemesure :
§  D’abord, l’étalement ne prend pas en compte la « la valléede la mort » (longue période sans chiffre d’affaires) que doiventtraverser de nombreuses biotech : les 1ers paiements doivent êtreconséquents ;
§  ensuite, cet étalement n’est pas supportable par uneentreprise qui fournit un traitement s’adressant à une populationultra-rare et verrait ainsi son modèle économique mis à mal.
 
En l’état actuel de la rédaction du PLFSS, l’étalement de paiementdes thérapies innovantes est un instrument de contrôle budgétairedescendant, et non un véritable outil au service d’une politiqueindustrielle de la France. Il ne saurait donc s’imposer auxentreprises unilatéralement. Cet amendement vise donc à ce que cetétalement ne puisse se mettre en place que sur accord entrel’entreprise et les autorités.