ART. 30	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le mécanisme d’étalement depaiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que lesconditions et échéances des versements sont fixés par conventionentre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennentcompte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéaqui suit cette rédaction et prévoit les remises en cas d’échec dutraitement est donc inutile, puisque l’efficacité (et sadéfinition, jusqu’à la non-efficacité) du traitement est déjàprévue à l’alinéa précédent, et les conventions avec le CEPSprévoiront les éventualités évoquées dans cet alinéa 12.