ART. 30	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 proposed’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription desproduits de santé sur les listes des médicaments remboursés enofficine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cetteprocédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au seind’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique.
Cette mesure aurait desconséquences dramatiques
-  Pour les patients, qui, dufait de l’appauvrissement de l’offre de molécules disponibles,devront supporter un risque majeur et constant de pénurie sur lesmédicaments mis à leur disposition. Cette mesure irait par ailleursà l’encontre des objectifs de santé publique qui demandentnotamment de ne pas changer les traitements chez les personnes deplus de 75 ans.
-  Pour les pharmaciesd’officine, dont le modèle de financement repose en grande partiesur la rémunération liée à l’offre de médicaments disponibles.Ainsi, cette procédure d’appel d’offre conduira à détruire lemaillage des pharmacies d’officine, qui constituent pourtant uneporte d’entrée majeure dans le système de soins pour de nombreuxnombre Français, notamment ceux vivant dans des désertsmédicaux.
-  Pour les industriels dumédicament, cette procédure entrainera nécessairement l’éliminationdu marché des laboratoires dont les médicaments n’auront pas étéréférencés. Dès lors, seuls les laboratoires pouvant proposer lesprix les plus attractifs, notamment grâce à la délocalisation deleur production, pourront bénéficier du remboursement de leursmédicaments.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose donc de supprimer la procédure de référencementtelle que proposée dans l’article 30.