ART. 30	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 17.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSSprévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peutêtre subordonné à une procédure de référencement visant à lasélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, dethérapies répondant à des critères de volume, de conditionstarifaires et de sécurité d’approvisionnement.
 
Cette mesure, décidée sans concertation avec les acteurs de lafilière pharmaceutique, sera dévastatrice pour l’attractivitéindustrielle de la France. En effet, il est prévu que leréférencement sera prévu pour une durée d’un an, durée pendantlaquelle les médicaments non sélectionnés par le référencementpourront être totalement exclus de la prise en charge.
 
Dans ces conditions qui conditionnent l’accès au remboursement àl’inscription sur une liste précaire et mouvante, bon nombred’entreprises émergentes et innovantes hésiteront fortement às’installer en France et à y créer des emplois, pays déjà de moinsen moins attractif vues les conditions d’évaluation et denégociation des prix particulièrement difficiles ainsi qu’un niveaude taxation des produits de santé sans équivalent.
 
Cet amendement vise à supprimer cette mesure, qui entre en totalecontradiction avec les conclusions du conseil stratégique desindustries de santé de 2021 ainsi qu’avec les orientations donnéespar le Président de la République en matière d’attractivité etd’innovation en santé.