ART. 30	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Le Comité économique desproduits de santé tient compte des stocks constitués et descircuits d’approvisionnement des médicaments précédemmentmentionnés exploités, distribués ou importés par l’entrepriseconcernée, destinés au marché national et organisés depuis leterritoire français, celui d’un autre État-membre de l’Unioneuropéenne ou celui d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen .»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2020, qui prévoitl’obligation pour les industriels de constituer des stocks desécurité en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM)destinés à l’approvisionnement du marché français, précise que cestock doit être situé sur l’un des pays de l’Espace économiqueeuropéen, qui comprend les 27 membres de l’Union européenne, laNorvège, l’Islande et le Liechtenstein.
Afin d’assurer la cohérence des textes législatifs, et d’offrir dela prévisibilité et de la lisibilité aux acteurs responsables de laConstitution de ces stocks, le présent amendement précise que lepérimètre retenu par la convention relative aux capacitésd’approvisionnement des MITM soit identique à celui prévu àl’article 48 de la LFSS pour 2020.